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Acte de notoriété

Cet article est uniquement à titre d'information générale. Vous ne devez jamais agir ou vous abstenir d'agir en vous fiant à celui-ci. Obtenez toujours au préalable un avis juridique adapté à votre cas particulier  Cet article ne constitue en aucun cas un conseil financier. L’auteur de ce site décline toute responsabilité

Une succession avec des biens ou héritiers en Angleterre soulève des questions qui peuvent s’avérer très complexes pour le notaire français. L'identification des héritiers, les certificats de mariage, de divorce et de décès sont nécessaires. 

 

Les immeubles situés en Angleterre détenus par le défunt ainsi que ses droits immobiliers anglais doivent être déclarés. Les comptes bancaires et autres investissements, y compris les polices d'assurance, posent également souvent problème. Je suis à votre disposition pour discuter des solutions les plus efficaces et rapides.

frenchtax@da-tax.co.uk

+44 (0) 7922 878 989

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