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Remboursement des prélèvements sociaux pour les contribuables britanniques sur les plus-values immobilières réalisées en France depuis 2021

Un taux réduit de 7,5 % (au lieu de 17,2 %) s’applique en principe aux contribuables résidents d’un Etat membre de l’Union Européenne réalisant une plus-value immobilière en France, conformément au règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Brexit et prélèvements sociaux
Depuis que le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne, le Règlement européen ne s’applique plus aux affiliés au régime de sécurité sociale britannique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, l’administration fiscale, avocats et les notaires appliquent le taux standard de 17,2 % aux résidents britanniques.

Volte-face de l’administration fiscale française
L’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 30 décembre 2020 prévoit désormais la coordination des systèmes de sécurité sociale entre l’UE et le Royaume-Uni.
Etonnamment, en février 2022, l’administration fiscale française a mis à jour sa doctrine administrative relative aux conséquences du Brexit et considère désormais que l’Accord de commerce et de coopération reprend les règles du Règlement européen – permettant ainsi l’application du taux réduit de 7,5 % aux contribuables britanniques.
Puisque l’impôt sur la plus-value immobilière est dû en France dans les 30 jours suivant la vente, les contribuables britanniques ayant réalisé une plus-value immobilière sur la vente d’un immeuble situé en France en 2021 ou début 2022 ont payé plus de prélèvements sociaux que nécessaire.
Ces contribuables peuvent donc demander aux autorités fiscales françaises le remboursement du trop-payé avant le 31 décembre 2023 (ou 2024 pour les ventes de 2022).

Cet article est à titre d’information générale et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

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